Rapport n° 2 (1979-1980) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1979
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Sommaire du rapport
La proposition de loi tend à absoudre le médecin qui s'abstiendrait d'entreprendre ou de poursuivre un traitement susceptible seulement de prolonger artificiellement la vie d'un malade et renonce au formalisme prévu par la proposition de loi N°301 (1978-1979)
Pour les raisons indiquées dans le rapport N°1 et compte tenu des difficultés de toute nature qui ne manqueraient pas de survenir, la Commission des Lois n'a pas adopté cette proposition de loi