Rapport n° 201 (1979-1980) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 avril 1980
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Sommaire du rapport
Introduction: pourquoi
une nouvelle convention en matière d'impôts sur les successions et les donations plutôt qu'une révision du texte de 1949?
une seconde convention fiscale franco-américaine un an après le texte concernant l'impôt sur les revenus et la fortune?
de si longs délais de négociations? de ratification?
I La genèse du présent accord (p.7)
A Les difficultés rencontrées au cours des négociations (p.7)
Difficultés habituelles lors de la mise au point de toutes les conventions (p.7)
Difficultés inhérentes à la différence des systèmes fiscaux français et américains (p.8)
B Les solutions apportées (p.9)
Les satisfactions obtenues par la France (p.9)
Les concessions faites aux Etats-Unis (p.10)
II L'originalité de la convention (p.11)
A Par rapport au modèle de l'OCDE (p.11)
B Les progrès enregistrés par rapport à la précédenle Convention (p.12)
L'extension du champ d'application (p.12)
Le perfectionnement des dispositifs (p.12)
La simplification des moyens d'éliminer la double imposition (p.13)
Conclusion (p.14)
Bien qu'il ne soit pas exempt des imperfections que comportent généralement les conventions destinées à éviter la double imposition, le présent accord marque un progrès sensible dans les relatfons fiscales franco-américaines