Projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air

Rapport n° 210 (1979-1980) de M. Bernard LEGRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 avril 1980

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Extension aux transports aériens de l'interdiction faite aux personnels des compagnies de transport maritime, par la loi du 26 juillet 1968, de communiquer aux autorités publiques étrangères certains documents ou renseignements d'ordre économique ou financier concernant leur entreprise