Rapport n° 226 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1980
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Sommaire du rapport
La présente proposition de loi, d'origine sénatoriale, a pour objet essentiel de rendre la clause de réserve de propriété opposable à la masse des créanciers de l'acquéreur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens
L'Assemblée nationale a apporté au texte adopté par le Sénat trois modifications: l'exigence d'un écrit; la réduction d'un an à quatre mois du délai requis pour l'exercice de l'action en revendication des biens mobiliers; une disposition précisant les conséquences fiscales et comptables de la réforme
La commission des lois a proposé d'adopter le texte ainsi modifié par l'Assemblée nationale