Avis n° 228 (1979-1980) de M. Jean MÉZARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 avril 1980
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
A. Le problème posé par les propositions de M. Caillavet est un problème réel et grave (p.5)
B. Un problème que la règle de droit ne peut résoudre (p.9)
C....car il relève de l'éthique individuelle et médicale (p.13)
TRAVAUX DE LA COMMISSION ET CONCLUSION (p.15)