Rapport n° 229 (1979-1980) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 24 avril 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Du vandalisme et de quelques-unes de ses causes (p.5)
II. Origine du projet de loi (p.9)
III. Economie et portée du texte (p.11)
A. Tentatives de pression, d'intimidation et d'extorsion accréditées par des menaces visant le patrimoine culturel (p.12)
B. Régime procédural de la police des biens culturels (p.13)
Examen des art. (p. 15)
Art. premier. Code pénal: Livre troisième, titre premier, chapitre IV, section IV, paragraphe 6: l'intitulé du paragraphe couvre non seulement les monuments, mais aussi les objets d'intérêt public (p.15)
Art. 2 Définition de délits et barème des peines (p.15)
Art. 251. Délit de dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public (p.15)
Art 251 bis. Délit de chantage et menace relatifs à des monuments et objets d'intérêt public (p.15)
Art. 3. Police spéciale des biens culturels (Régime procédural: agents habilités à constater les infractions)
(p.28)
Art. 4. Police spéciale des biens culturels (Régime procédural: transmission des procès-verbaux)
(p.29)
Art. 5. Police spéciale des biens culturels (Fondement légal des mesures conservatoires d'urgence)
(p.29)
Art. 6. Abrogation de l'art. 32 de la loi de 1913 (p.30)
Art. 7. Décret d'application de l'art. 3 (p.30)
Conclusions (p.32)
Tableau comparatif (p.33)
Amendements présentés par la Commission (p.37)