Rapport n° 231 (1979-1980) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 1980
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Sommaire du rapport
Exposé général: a)
L'objectif de la réforme: remédier à la crise des effectifs dans la magistrature (p.3)
b)
Le problème de la recevabilité des dispositions insérées par le Sénat qui n'ont pas le caractère organique (p.4)
c)
Les principaux points en discussion: le statut des magistrats remplaçants et l'élection par les magistrats de leurs représentants à la Commission d'avancement et à la Commission de discipline du Parquet (p.5)
Examen des articles: Art. 1er. Institution de magistrats chargés d'effectuer des remplacements (p.7)
Art. 2. Statut des magistrats chargés d'effectuer des remplacements (p.8)
Art. 5 bis et 5 ter. Exercice des fonctions du Ministère public près la Cour de cassation (p.10)
Art. 6 et 7. Election des magistrats des Cours et des Tribunaux à la Commission d'avancement et à la Commission de discipline du Parquet (p.11)
Art. 9. Intégration directe en qualité d'auditeur de justice (p.12)
Art. 10 A et 10 B. Elargissement des possibilités d'intégration directe dans la hiérarchie judiciaire (p.12)
Art. 13. Commission d'avancement statuant en formation d'intégration (p.13)
Art. 13 bis et 13 ter. Nomination des juges d'instruction (p.14)
Art. 14, 15 et 16. Commission d'avancement (p.14)
Art. 17 bis. Avertissement (p.14)
Art. 18, 19 et 20. Commission de discipline du Parquet (p.15)
Art. 21 bis. Participation des auditeurs de justice à l'activité des barreaux (p.1 5)
Art. 24 et 25. Concours exceptionnls (p.16)
Art. 27 bis. Intégration directe des assistants des UER de droit et des avoués titulaires de la capacité en droit (p.17)
Art. 36. Participation des futurs avocats aux travaux des juridictions (p.17)
Tableau comparatif (p.19)
Amendement présenté par la commission (p.35)