Rapport n° 24 (1979-1980) de M. Louis BOYER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 octobre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction: Le projet de loi, qui tend à une meilleure maîtrise de l'équipement sanitaire, s'inscrit dans un ensemble de mesures relatives au freinage de la croissance des budgets hospitaliers (p. 5)
I. L'opportunité du projet de loi: pourquoi donner au ministre de la Santé le pouvoir de supprimer les capacités hospitalières excédentaires? (p.8)
Il existe des capacités hospitalières excédentaires (p.8)
Elles représentent un coût inutile pour la collectivité (p.9)
Les procédures en vigueur ne permettent pas de les résorber (p.11)
II. Les grandes lignes du dispositif proposé (p.13)
Un caractère relativement novateur (p.13)
Une procédure souple (p.13)
Un champ d'application limité au service public hospitalier (p.14)
III. La portée pratique du projet de loi (p.17)
La difficulté d'apprécier les capacités hospitalières excédentaires au coup par coup (p.17)
Les problèmes de personnel (p.18)
La nécessité pour le ministre de la Santé de disposer de moyens de négociation avec les conseils d'administration des hôpitaux (p.19)
IV. Travaux de la commission (p.21)
Auditions (p.21)
Examen du projet de loi (p.28)
V. Examen des articles (p.30)
Art. premier A (art. 4, loi N° 70-1318 du 31 décembre 1970)
Hôpitaux locaux (p.30)
Art. premier (art. 4, loi susvisée)
Procédure de classement des établissements publics (amendement)
(p.30)
Art. 2 A (art. 20, loi susvisée)
Création des établissements publics (amendement)
(p.31)
Art. 2 (art. 22-1 nouveau, loi susvisée)
Suppression des capacités excédentaires dans les établissements publics (p.33)
Art. 2 bis (art. 25, loi susvisée)
Pure forme (p.35)
Art. 3 (art. 31, loi susvisée)
Création de certains établissements et services sanitaires privés (p.35)
Art. 3 bis (art. 32, loi susvisée)
Visite de conformité dans les établissements sanitaires privés (p. 36)
Art. 4 et 5 (art. 34 et 37, loi susvisée)
Fusion des commissions de l'hospitalisation avec les commissions de l'équipement sanitaire (suppression conforme de l'article 5)
(p.36)
Art. 6 (art. 42-1 nouveau, loi susvisée)
Suppression des capacités excédentaires dans le s établissements participant au service public (p.37)
Art. 7 (art. 44, loi susvisée)
Commissions restreintes de l'équipement sanitaire (suppression conforme)
(p.38)
Art. 8 (art. 48-1 nouveau, loi susvisée)
Procédure applicable en l'absence de carte sanitaire (suppression conforme)
(p.38)
Art. 9
Pouvoirs de contrôle des agents du ministère de la Santé dans les établissements sanitaires et sociaux (p.39)
Art. 10 (art. 44, loi susvisée)
Composition des commissions de l'équipement sanitaire (p.39)
Annexe
Note sur les mesures récentes prises par le Gouvernement pour freiner la croissance des dépenses hospitalières (p.61)