Rapport n° 242 (1979-1980) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1980
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
A. La première lecture de la proposition de loi au Sénat (p.3)
1 Les propositions formulées par votre commission des Lois dans son rapport (p.4)
Les dispositions pénales: élargissement de la définition du viol et allégement des sanctions (p.4)
Les règles de procédure pénale: dénonciation du viol par les agents hospitaliers, droit des associations de se porter partie civile et aménagement du huis clos (p.5)
2 Le texte adopté par le Sénat (p.5)
Les dispositions pénales: maintien de la distinction entre viol et attentat à la pudeur avec violence (p.5)
Les règles de procédure pénale: le droit des associations de se porter partie civile (p.6)
B. Le texte adopté par l'Assemblée nationale (p.6)
1 Les dispositions pénales: relèvement de l'échelle des peines et rétablissement du "délit d'homosexualité" (p.7)
Relèvement de l'échelle des peines (p.7)
Répression pénale de l'homosexualité (p.8)
2 Les règles de procédure pénale: qualité des associations habilitées à se constituer partie civile et interdiction de la publication d'informations permettant d'identifier la victime d'un viol (p.9)
Qualité des associations habilitées à se constituer partie civile (p.9)
Interdiction de la publication d'informations permettant d'identifier la victime d'un viol (p.9)
C. Les principales propositions de la commission des Lois (p.10)
Suppression de la répression pénale de l'homosexualité (p.10)
Réunion dans un même art. des dispositions sur l'action civile des associations de lutte contre les violences sexuelles et le proxénétisme (p.10)
Suppression des règles particulières au prononcé du huis clos dans les affaires de viol (p.10)
EXAMEN DES ART. (p.11)
Art. premier (Attentats à la pudeur)
(p.11)
Art. premier bis (Mineurs coupables d'agressions sexuelles)
(p.14)
Art. 3 bis (Accueil des victimes d'agressions sexuelles dans les hôpitaux)
(p.14)
Art. 4 (Droit des associations de se constituer partie civile)
(p.14)
Art. 5 (Publicité des débats devant la cour d'assises)
(p.16)
Art. 5 bis (Publication d'informations relatives à des affaires de viol)
(p.16)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.25)