Avis n° 244 (1979-1980) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 mai 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.4)
I Un projet de loi initial inacceptable en l'état (p.5)
A. Un texte étranger à l'idée de participation (p.5)
1. La conception dynamique de la participation (p.5)
2. La participation institutionnalisée: ses divers aspects (p.6)
a)
Une formule facultative peu utilisée: l'ordonnance du 7 janvier 1959 (p.6)
b)
Une formule obligatoire réussie: l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 instituant la participation aux fruits de l'expansion (p.7)
3. Les tentatives de développement de l'actionnariat salarié (p.9)
a)
L'actionnariat dans les entreprises nationales (p.9)
La Régie Renault (p.9)
La SNIAS et la SNECMA (p.10)
Les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances (p.10)
Le problème de la participation dans les sociétés non visées par les textes de 1959 et de 1967, dans les services publics et les administrations (p.11)
b)
Le développement de l'actionnariat salarié dans le secteur privé (p.11)
L'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions: la loi du 31 décembre 1970 (p.11)
La sousc
ription ou l'acquisition d'actions de société: la loi du 27 décembre 1973 (p.12)
Les résultats décevants obtenus (p.12)
B. Les objections formulées contre le projet de loi initial (p.14)
1. Une valeur constitutionnelle douteuse (p.14)
a)
Eloignée du principe d'égalité des citoyens devant la loi (p.14)
b)
Contraire aux principes de l'expropriation (p.14)
Le mécanisme d'indemnisation (p.14)
Un précédent dangereux pour l'avenir (p.15)
2. Des gages financiers criticables (p.16)
a)
La taxe sur les cadeaux et frais de réception des entreprises (p.16)
b)
L'augmentation de l'imposition forfaitaire: une mesure inacceptable (p.16)
3 L'exclusion de certains bénéficiaires (p.17)
II Les aménagements apportés par l'Assemblée nationale: des améliorations qui ne répondent pas à toutes les critiques formulées (p.19)
A. Les aménagements adoptés (p.19)
1. Le caractère facultatif de la distribution (p.19)
2. Les conséquences (p.20)
a)
La suppression de la distinction entre sociétés cotées et non cotées (p.20)
b)
La substitution de la notion d'incitation à la notion d'indemnisation (p.20)
3. La prise en compte des salariés étrangers (p.20)
4. La répartition des actions distribuées: les accords de participation (p.21)
B. Les objections subsistantes (p.22)
1. Le déphasage entre la distribution unique et un financement étalé dans le temps: une traite sur l'avenir? (p.22)
2. Une charge pour les entreprises (p.23)
3. L'évaluation des actions distribuées (p.23)
4. L'incessibilité des titres distribués: une souplesse nécessaire (p.24)
a)
Les thèses en présence (p.24)
b)
La mobilité des salariés (p.25)
c)
Les conséquences de la rupture du contrat de travail (p.25)
d)
Les droits des actionnaires salariés (p.26)
e)
La nécessité de rapports sur l'application de la loi (p.26)
5. Le terme de la période d'incessibilité (p.27)
a)
Les conséquences sur le marché financier (p.27)
b)
Les ""sorties"" dans les sociétés non cotées (p.27)
6. Le gage financier (p.28)
a)
Un choix discutable (p.28)
b)
La nécessité d'un terme (p.28)
c)
Une taxe prématurée (p.28)
Conclusion (p.30)
Examen des articles (p.31)
Chapitre premier: Dispositions applicables aux sociétés par actions (p.31)
art. premier: Le champ d'application du projet (p.31)
art. premier bis (nouveau): Le principe et les délais de distribution (p.31)
art. premier ter (nouveau): Les autres sociétés concernées (p.32)
art. premier quater (nouveau): Les règles de quorum et de majorité (p.33)
art. premier quinquies (nouveau): Les droits des actionnaires actuels (p.33)
art. 2 et 3: (Supprimés)
(p.33)
art. 4: La portée et les limites de la distribution (p.33)
art. 5: Les modalités d'émission et l'indemnisation des actionnaires (p.34)
art. 6: La possibilité de rachat en bourse (p.35)
art. 7: Les conditions d'attribution pour les salariés (p.36)
art. 8, 9 et 10: (Supprimés)
(p.36)
art. 11: Les règles de répartition entre les salariés (p.36)
art. 12: Les règles d'incessibilité (p.36)
art. 13: Le contrôle de ces règles (p.38)
art. 14: Les avantages fiscaux liés à la distribu tion (p.38)
art. 15: l'information et la formation des salariés bénéficiaires (p.38)
art. 16: l'information de l'autorité administrative (p.39)
Chapitre II: Dispositions diverses (p.39)
art. 17: Les sociétés exclues du champ d'application du projet (p.39)
art. 18: L'aménagement des droits des membres des conseils de surveillance (p.39)
art. 19: La possibilité de distribuer des coupures d'actions (p.40)
art. 20: L'interdiction de toute intervention sur les cours (p.40)
art. 21: Le gage financier (p.40)
art. 22: Les sociétés en commandite par actions (p.41)
art. 23 (nouveau): Les rapports sur l'application de la loi (p.41)
Tableau comparatif (p.43)
Travaux de la Commission (p.57)
Amendements présentés par la Commission (p.63)