Avis n° 252 (1979-1980) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I Un texte dont l'application risque d'être limitée (p.4)
1. Le caractère facultatif des distributions d'actions (p.4)
2. La gratuité des titres (p.5)
3. Le champ d'application très large du projet de loi (p.6)
II Un texte dont les conséquences financières pèseront surtout sur les entreprises (p.8)
1. Les conséquences pour les entreprises (p.8)
quelle décision prendre? (p.8)
quel montant distribuer? (p.9)
quel montages financier adopter? (p.10)
quels impôts payer? (p.12)
2. Les conséquences pour l'Etat (p.12)
3. Les conséquences pour les salariés (p.13)
III Conclusions et observations de la Commission des finances (p.14)
Amendements présentés par la Commission des Finances (p.17)
ANNEXES: Bilan de l'actionnariat dans les entreprises nationalisées (p.21)
Bilan de l'actionnariat dans les sociétés commerciales (p.22)