Avis n° 283 (1979-1980) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL
Introduction: Le recours abusif à la déclaration d'urgence I LE TITRE PREMIER - UN QUART DE PLUS: LA DERNIERE CHANCE (p.4)
A L'actionnariat de participation: un échec (p.4)
B La dernière chance: une majoration de 25 pour cent de la réserve spéciale de participation (p.8)
1 Le texte initial de la proposition de loi: l'obligation de proposer un plan d'actionnariat (p.8)
2 Le texte adopté par l'Assemblée Nationale: l'option entre le plan d'actionnariat et le plan d'épargne (p.8)
C Les observations de votre Commission: des dispositions contraires à la philosophie générale de la participation comme au droit des sociétés (p.9)
1 L'option entre le plan d'actionnariat et le plan d'épargne: un choix contraire à la philosophie générale de la participation (p.9)
2 Les modalités d'attribution des actions: des dérogations inadmissibles au droit commun des sociétés (p.10 bis)
D Les amendements présentés par la Commission des Lois (p.12)
1 L'affectation de la majoration de la réserve de participation au seul plan d'actionnar iat proposé par la société (p.12)
2 Un mode de libération des actions conforme au droit des sociétés (p.12 bis)
II LE TITRE II - LA SOCIETE D'ACTIONNARIAT SALARIE: UNE AUGMENTATION DE CAPITAL A CHAQUE EXERCICE (p.14)
A Les sociétés à statut participatif (p.14)
1 Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)
(p.14)
2 Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
(p.15)
B Le texte adopté par l'Assemblée Nationale (p.16)
C Les observations de votre Commission des Lois (p.17)
III LE TITRE III - LA PARTICIPATION DES CADRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE CERTAINES SOCIETES ANONYMES: LA COGESTION OU LA COSURVEILLANCE? (p.18)
A Les observations de votre Commission des Lois: une réforme inopportune (p.18)
1 Une discrimination contraire à la Constitution et, au demeurant, inacceptable entre le personnel d'encadrement et les autres salariés de l'entreprise (p.18)
2 Un texte contraire au droit des sociétés: des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance soumis à un statut particulier (p.20)
3 Une réforme prématurée (p.21)
B Les amendements présentés par votre Commission des Lois: la suppression des dispositions du Titre III (p.27)
IV LE TITRE IV - UN GAGE FINANCIER INADMISSIBLE ET LA CREATION CONTRAIRE A LA CONSTITUTION D'UNE AGENCE NATIONALE D'ETUDE ET DE PROMOTION DE LA PARTICIPATION (p.28)
A Un gage financier inadmissible: la majoration de l'imposition forfaitaire (p.28)
B La création d'une Agence nationale d'étude et de promotion de la participation (p.29)
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE I Participation des salariés aux fruits de l'expansion (p.30)
Articles 3 à 5 ter: La majoration de la réserve spéciale de participation (p.30)
Article 6: Les modalités de libération des actions attribuées (p.32)
TITRE II La société d'actionnariat salarié (p.43)
TITRE III Participation des salariés à la gestion des entreprises (p.49)
TITRE IV Dispositions diverses (p.58)
Article 28: Un gage financier: la majoration de l'imposition forfaitaire (p.58)
Article 29: L'Agence nationale d'étude et de promotion de la participation (p.60)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION