Rapport n° 284 (1979-1980) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 1980
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Sommaire du rapport
TOME I
Introduction (p.3)
I Les positions respectives des deux Assemblées sur les articles restant en discussion (p.4)
II Tableau comparatif (textes adoptés par le Sénat et par l'Assemblée Nationale en seconde lecture)
(p.19)
TOME II
III Décisions de la Commission mixte paritaire
IV Texte élaboré par la Commission mixte paritaire