Rapport n° 293 (1979-1980) de M. Jean MERCIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 juin 1980
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Sommaire du rapport
A Le contexte dans lequel s'inscrit la Convention du 3 février 1977 (p.3)
1 Le développement de la coopération de fait qui s'est instaurée entre la France et la République fédérale d'Allemagne rend nécessaire la mise en place d'un cadre de droit afin d'éviter que certaines incertitudes juridiques et financières risquent, notamment en matière de responsabilité, d'en compromettre la pérennité. La Convention du 3 février 1977 s'inscrit d'ailleurs dans un ensemble d'accords semblables en vigueur ou en préparation avec les autres Etats ayant des frontières communes avec la France (p.3)
2 Les moyens modernes dont dispose la France en matière de sécurité civile (p.4)
B Le contenu de la Convention du 3 février 1977: un texte équilibré (p.5)
1 Un champ d'application défini, tant ratione materiae que ratione loci, d'une façon extensive (p.5)
2 La fournfture de moyens d'assistance hautement spécialisés (p.5)
3 La désignation précise des autorités responsables tant du déclenchement que de la direction des opérations ne fait pas obstacle aux indispensables délégations de pouvoir (p.6)
4 Le nécessaire assouplissement des formalités frontalières entre les deux pays est assorti des garanties de nature à prévenir tout abus (p.6)
5 Les frais occasionnés par les opérations d'assistance sont, pour l'essentiel, à la charge du pays qui apporte son aide (p.7)
6 Tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des diverses autorités dépendant des deux Parties, les responsabilités sont fort logiquement organisées à partir de principes clairs et réalistes (p.7)
Conclusions (p.7)