Rapport n° 296 (1979-1980) de M. Francis PALMERO , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 juin 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La Convention entre la France et Monaco, signée le 8 juin 1978, a essentiellement pour objet de fixer les conditions dans lesquelles chacun des deux Etats devra se charger de l'exécution des peines d'amende et de confiscation pour des contraventions infligées, sur le territoire de l'autre Etat, à ses propres ressortissants