Projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne, signé à Santiago le 2 décembre 1

Rapport n° 305 (1979-1980) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juin 1980

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Sommaire du rapport

Introduction: Un Accord de portée très modeste (p.3)
I Une convention qui ne préjuge pas d'une extension des échanges économiques entre les deux pays (p.3)
L'absence d'une convention fiscale générale entre les deux pays (p.3)
Des échanges affectés par les événements de 1973 (p.4)
II Une convention qui ne fait pas qu'entériner l'existence de liaisons aériennes entre les deux pays (p.5)
Dès lors que des liaisons aériennes régulières étaient maintenues avec le Chili, une convention de ce type s'imposait (p.5)

Une convention classique par son contenu (p.5)
Conclusion (p.7)