Proposition de loi relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger

Rapport n° 310 (1979-1980) de M. Jean-Pierre CANTEGRIT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juin 1980

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Sommaire du rapport

Avant propos
Les conditions d'élaboration de la proposition de loi: un souci constant de concertation entre le Parlement et le Gouvernement (p.3)
Examen des articles: Article 3 Définition des avantages de retraites et du contentieux des cotisations (p.3)
Article 4 bis Intégration, dans le code rural, de la faculté d'adhérer au régime d'assurance volontaire en faveur des retraités d'un régime agricole (p.5)
Conclusions de la commission (p.6)
Proposition de loi (p.6)