Rapport n° 311 (1979-1980) de M. Charles BOSSON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1980
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Sommaire du rapport
I Rappel de la Convention européenne du 20 avril 1959 (p.3)
II Dispositions de l'Accord additionnel franco-allemand du 24 octobre 1974 (p.4)
III Conclusion favorable à la ratification (p.5)