Rapport n° 321 (1979-1980) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1980
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Introduction. Le présent projet de loi tend à rendre applicable le Code de procédure pénale aux Territoires d'Outre-Mer où le Code d'instruction criminelle est toujours en vigueur (p.5)
I. La réforme proposée par le Gouvernement: faire bénéficier nos compatriotes des Territoires d'Outre-Mer des améliorations apportées depuis 1958 aux règles de la procédure pénale (p.9)
1. Les améliorations qui résulteront de l'extension du Code de procédure pénale aux Territoires d'Outre-Mer (p.9)
a)
Les règles de la procédure pénale proprement dite (p.9)
b)
Les modalités de l'exécution des peines (p.10)
2. Les mesures d'adaptation destinées à tenir compte des spécificités territoriales (p.11)
a)
Les raisons qui empêchent de transposer telles quelles les règles de la procédure pénale métropolitaine (p.11)
b)
Les dérogations initialement prévues par le projet (p.13)
II. Les modifications adoptées par l'Assemblée Nationale: limiter autant que faire se peut la portée des dispositions à caractère dérogatoire (p.15)
1. Les adaptations destinées à tenir un meilleur compte des particularités locales (p.15)
a)
Les caractéristiques géographiques (p.15)
b)
Les données démographiques (p.16)
2. Atténuer le caractère dérogatoire de certaines dispositions (p.16)
a)
Renforcer les garanties des justiciables (p.16)
b)
Etendre aux Territoires d'Outre-Mer l'ensemble des mesures d'exécution des peines (p.17)
III. Les propositions de la commission: renforcer les garanties des justiciables et étendre aux Territoires d'Outre-Mer de nouvelles dispositions (p.19)
Examen des articles: Article premier
Extension aux Territoires d'Outre-Mer de l'ensemble des dispositions du Code de procédure pénale (p.21)
Art. 2. Autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (p.21)
Art. 3. Défense faite à une personne de s'éloigner du lieu de l'infraction (p.23)
Art. 4. Juridictions d'instruction (p.24)
Art. 5. Cour d'assises (p.27)
Art. 6. Jugement des délits (p.28)
Art. 7. Jugement des contraventions (p.30)
Art. 8. Citations et significations (p.30)
Art. 9. Pourvoi en cassation (p.31)
Art. 10. Contumace (p.31)
Art. 11. Renvoi d'un tribunal à un autre (p.31)
Art. 12. Procédure de récusation (p.31)
Art. 13. Crimes et délits commis par certains fonctionnaires (p.32)
Art. 14. Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels (p.32)
Art. 15. Exécution des sentences pénales (p.32)
Art. 16. Régime pénitentiaire (p.32)
Art. 17. Contrainte par corps (p.34)
Art. 18. Interdiction de séjour (p.35)
Art. 19. Cas
ier judiciaire (p.35)
Art. 20. Frais de justice (p.35)
Art. 21. Extension du Code de procédure pénale dans les îles de l'océan Indien et à Clipperton (p.35)
Art. 22. Extension aux Territoires d'Outre-Mer de dispositions diverses (p.36)
Art. 23. Organisation judiciaire et administrative des Territoires d'Outre-Mer (p.36)
Art. 24. Condamnations pécuniaires (p.36)
Art. 25. Dispositions diverses abrogées (p.37)
Art. 26. Entrée en vigueur de la réforme (p.37)
Art. 27. Publication du Code de procédure pénale applicable dans les Territoires d'Outre-Mer (p.37)
Tableau comparatif (p.39)
Amendements présentés par la commission (p.87)
Annexes. Effectif budgétaire des magistrats des juridictions des Territoires d'Outre-Mer: 1. Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna (p.91)
2. Polynésie française (p.92)