Rapport n° 324 (1979-1980) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
L'importance économique de la transmission des créances commerciales (p.5)
I. Le droit actuel de la transmission des créances(p.7)
A. La cession ou le nantissement de créances commerciales selon les règles du Code civil (p.7)
B. L'escompte d'une lettre de change (p.8)
II. Les nouvelles techniques de transmission des créances commerciales (p.10)
A. Le crédit de mobilisation des créances commerciales (le CMCC)
(p.10)
1. Le crédit de mobilisation des créances commerciales non garanti (p.11)
2. Le crédit de mobilisation des créances commerciales garanti: le transfert de factures protestable (p.12)
B. La lettre de change-relevé (p.14)
1. la lettre de change papier (p.14)
2. La lettre de change-relevé sur bande magnétique (p.15)
C. L'escompte des lettres de change dans les autres pays de la Communauté économique européenne (p.16)
III. La proposition de loi: une nouvelle technique de mobilisation des créances commerciales (p.17)
A. Un substitut à l'escompte (p.17)
B. Un cadre légal pour les opérations d'affacturage (p.19)
C. La mobilisation des créances pour l'étranger (p.20)
Conclusion (p.22)
Examen des articles (p.23)
SECTION PREMIERE
Des actes de cession ou de nantissement des créances commerciales (p.23)
Art. premier: Le bordereau de créances (p.23)
Art. 2 et 3: La date et la signature du bordereau, la transmission du bordereau (p.24)
Art. 4: l'effet de la cession ou du nantissement (p.24)
Art. 5: l'information du débiteur (p.25)
Art. 6: l'inopposabilité des exceptions (p.26)
Art. 7: La garantie solidaire du signataire de l'acte de cession ou de nantissement des créances commerciales (p.27)
SECTION II. De la mobilisation des crédits à court terme (p.28)
Art. 8: l'effet de mobilisation (p.28)
Art. 9: les droits des porteurs des effets de mobilisation (p.28)
Art. 10: l'assiette des droits attachés aux effets de mobilisation (p.29)
Art. 11: l'interdiction pour la banque ou l'établissement financier de transmettre les créances représentées par les bordereaux (p.29)
SECTION III. Dispositions diverses (p.30)
Art. 12: Le décret en Conseil d'Etat (p.30)
Art. 13: L'abrogation du titre premier de l'ordonnance du 28 septembre 1967 (p.30)
Art. 14: la date d'entrée en vigueur (p.30)
Texte adopté par la Commission (p.31)