Avis n° 326 (1979-1980) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1980
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL: L'objet de la saisine pour avis de la Commission des Lois: apprécier la conformité des dispositions du projet de loi adopté avec le droit commun des sociétés commerciales (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES: Article premier. La création d'une société nationale soumise à la législation sur les sociétés (p.4)
Article 2. L'apport du patrimoine du SEITA à la société nouvelle (p.9)
Article additionnel après l'article 2. L'approbation des statuts de la société par décret en Conseil d'Etat (p.10)
Article additionnel après l'article 2. L'affectation de la réserve spéciale de participation à l'attribution d'actions de la société (p.10)
Article additionnel après l'article 2. La nominativité des actions (p.11)
Article additionnel après l'article 3. Le décret en Conseil d'Etat (p.12)