Rapport n° 333 (1979-1980) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1980
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Sommaire du rapport
SOMMAIRE
La spécificité du règlement d'administration publique avant la Constitution de 1958 (p.3)
Les raisons de sa survivance malgré la nouvelle distinction constitutionnelle entre la loi et le règlement (p.4)
Son remplacement par le décret en Conseil d'Etat proposé par le projet de loi répond à des considérations juridiques et pratiques (p.5)
La commission des Lois propose donc l'adoption sans modification du texte du Gouvernement, sous réserve de deux observations dont l'une conserve l'applicabilité aux ordonnances (p.5)