Rapport n° 334 (1979-1980) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1980
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Sommaire du rapport
L'amendement présenté par M. Jean Foyer le 22 novembre 1977 (p.3)
Les propositions de la commission et les modifications adoptées au cours des deux précédentes lectures (p.3)
L'amendement de compromis du Gouvernement (p.5)
Les observations de la commission (p.6)
Comparatif (p.7)