Rapport n° 346 (1979-1980) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1980
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Sommaire du rapport
Rétablissement des art. 6, 7, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 dans la rédaction du projet initial
Rétablissement des art. additionnels 5 bis et 5 ter disjoints par l'Assemblée nationale
Approbation de la suppression de l'art. 13 ter