Rapport n° 357 (1979-1980) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 27 juin 1980
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.1)
EXAMEN DES ARTICLES (p.4)
Article premier
code pénal
Livre troisième, Titre premier, Chapitre IV, section IV, paragraphe 6: changement de l'intitulé (p.4)
Article 2
Extension de la répression pénale au vandalisme dirigé contre les objets mobiliers du patrimoine historique (p.4)
Art. 257 et 257-1 A du Code pénal: destruction ou dégradation d'immeubles, objets ou documents d'intérêt public (p.4)
Art. 257 du Code pénal (p.4)
Art. 257-1 A (p.5)
Art. 257-1: Manoeuvres fondées sur la menace de destruction ou de dégradation d'un objet ou document de caractère historique, culturel ou artistique (p.6)
Art. 3. Police spéciale des biens culturels (constatation des infractions
agents commissionnés à cette fin)
(p.7)
Art. 4. Police spéciale des biens culturels (régime procédural
transmission des procès-verbaux)
(p.7)
Art. 5. Police spéciale des biens culturels (fondement légal des mesures conservatoires d'urgence)
(p.8)
Art. 6. Abrogation d'articles (p.8)
Art. 7. Décret d'application de l'art 3 (p.8)
CONCLUSION (p.9)
Comparatif (p.10)
ANNEXE (p.17)