Rapport n° 358 (1979-1980) de M. Adolphe CHAUVIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 27 juin 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.1)
Examen en commission (p.5)
Texte de l'art. unique (p.7)
Annexe
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1980