Rapport n° 362 (1979-1980) de M. Michel LABEGUERIE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 juin 1980
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Sommaire du rapport
SOMMAIRE
Avant-propos (p.3)
Après le rejet à l'Assemblée Nationale, la Commission des Affaires sociales demande au Sénat de maintenir le texte dans la rédaction qu'il avait retenue en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture (p.5)