Rapport n° 365 (1979-1980) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1980
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Sommaire du rapport
La commission a adopté une position différente sur les deux articles restant en discussion: 1. Elle s'est ralliée au texte de l'art. 2 voté par l'Assemblée Nationale qui a limité à la seule Nouvelle-Calédonie la présence obligatoire d'un représentant du ministère public auprès du juge forain: 2. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'art. 13 bis, introduit en première lecture sur la proposition de M. Daniel Millaud, afin d'exclure l'extension de la compétence de la Cour de sûreté de l'Etat aux territoires d'Outre-Mer