Rapport n° 42 (1979-1980) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les sursis à exécution (p.3)
II. Les réquisitions (p.5)
Tableau comparatif (p.9)
Texte de la proposition de loi (p.11)