Rapport n° 43 (1979-1980) de M. Henri CAILLAVET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 7 novembre 1979

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Sommaire du rapport

I. Les règles relatives aux immunités parlementaires (p.3)
II. Les propositions de la commission tendant à la suspension des poursuites jusqu'à la fin du mandat de M. PARMANTIER (p.5)