Avis n° 44 (1979-1980) de M. Lionel de TINGUY du POUET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 1979
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Sommaire du rapport
L'assiette de la taxe professionnelle (p.4)
Malgré ses réserves sur le choix de la valeur ajoutée comme nouvelle assiette de la taxe professionnelle, la Commission des Lois ne propose aucune modification au texte de l'Assemblée Nationale
Elle entend ainsi laisser se dérouler les simulations dans les conditions mêmes que l'Assemblée a souhaitées Examen des articles (p.7)
La commission se prononce pour le passage au vote direct des taux pour les quatres taxes dès 1981 et dans les conditions votées par le Sénat en première lecture (articles premier A et 2 A)
(p.7)
La commission accepte le principe du plafonnement des taux introduit par l'Assemblée Nationale
Elle souhaite cependant une application moins rigoureuse du principe et, surtout, une simplification dans le financement de la compensation versée aux communes concernées (art. 3)
(p.7)
La commission accepte le principe d'une cotisation minimum de taxe professionnelle mais propose d'en simplifier le calcul (art. 3 bis A)
(p.9)
La commission souhaite réduire la péréquation départementale de la taxe professionnelle aux seuls établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles (art. 3 ter)
(p.9)
Tableau donnant, par département, le détail des ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle (p.11)
Bases moyennes de taxe p
rofessionnelle de 1977 par département et par habitant (p.13)
La commission reprend le texte voté par le Sénat en première lecture instituant une péréquation nationale de taxe professionnelle assise sur l'ensemble des bases de chaque commune (art. 4)
(p.14)
La commission vous propose une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'exonération temporaire de taxe professionnelle par les collectivités locales et les communautés urbaines (p.14)
La commission propose de tenir compte des effets des péréquations départementale et nationale dans le calcul du potentiel fiscal des communes (après 4 quinquies)
(p.15)
Plafonnement des cotisations de taxe professionnelle (art. 5)
(p.16)
Abattements facultatifs à la taxe d'habitation
Le point de vue de la Commission des Lois rejoint celui de la Commission des finances (p.17)
S'agissant du rapprochement des taux de la taxe d'habitation à l'intérieur d'un groupement, votre commission souhaite laisser l'initiative aux conseils municipaux intéressés et reprend, pour cela, le premier alinéa du texte voté par le Sénat en première lecture (art. 9)
(p.17)