Rapport n° 45 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1979
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Sommaire du rapport
A. La portée du projet gouvernemental (p.3)
1 Le but de la réforme proposée: réévaluer le taux des amendes pour contraventions de police (p.3)
2 Les limites de l'intervention du législateur pour fixer les règles applicables aux contraventions de police (p.3)
B. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale (p.4)
1 Le montant des amendes (p.4)
Les taux minimum et maximum des amendes de police (p.4)
La classification des contraventions (p.5)
2 L'évolution du taux des amendes (p.5)
C. Les propositions de la commission (p.6)
1 La suppression des taux minima des amendes de police (p.6)
Il n'est pas logique que le champ d'application des circonstances atténuantes soit plus large en matière correctionnelle qu'en matière de contravention de police (p.6)
Retenir le taux minimum de 20 F pour les amendes de police ne parait pas souhaitable sur le plan de l'opportunité pratique (p.6)
2 Adaptation du montant de l'amende à la situation personnelle des contrev enants (p.7)
3 Augmentation du taux maximum de la contravention de 3e classe (p.7)
Conclusion: nécessité d'une refonte du régime des contraventions (p.8)
Examen des articles (p.9)
Article premier (Taux minimum et taux maximum de l'amende de police)
(p.9)
Article premier bis (nouveau)
(Adaptation du montant de l'amende à la situation du contrevenant et fractionnement du paiement de l'amende)
(p.10)
Art. 2 (Compétences du tribunal correctionnel et du tribunal de police)
(p.11)
Art. 2 bis (Circonstances atténuantes)
(p.11)
Art. 2 ter A (nouveau)
(Applications des circonstances atténuants en matière correctionnelle et contraventionnelle)
(p.11)
Art. 2 ter (Dispositions applicables aux contraventions de 5e classe)
(p.12)
Art. 2 quater (Appel des jugements de police)
(p.13)
Art. 2 quinquies (Maxima des amendes encourues pour contraventions des 4e et 5e classes)
(p.14)
Art. 2 sexies (Rapport gouvernemental sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles)
(p.14)
Art. 3 (Entrée en vigueur de la loi)
(p.15)
Tableau comparatif (p.16)
Amendements présentés par la commission (p.22)