Rapport n° 46 (1979-1980) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1979
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
L'économie générale du projet de loi organique: résoudre la crise des effectifs dans la magistrature (p.5)
I. Les magistrats remplaçants (p.9)
1. Le but essentiel de l'institution: éviter que l'absence d'un magistrat puisse entraver le fonctionnement d'une juridiction petite ou moyenne (p.9)
Les empêchements (p.9)
Les vacances d'emplois (p.9)
2. L'originalité de l'institution: remplacements et délégations (p.9)
Magistrats remplaçants et juges suppléants (p.9)
Magistrats remplaçants et magistrats délégués (p.10)
3. Les garanties d'indépendance des magistrats remplaçants (p.12)
L'inamovibilité des magistrats remplaçants du siège (p.12)
Le caractère provisoire des fonctions de remplaçant (p.13)
II. Le recrutement latéral (p.14). Le droit actuel: la diversité des modes de recrutement dans la magistrature (p.14)
a)
Le recrutement par l'Ecole nationale de la Magistrature (p.14)
L'entrée à l'école par concours (p.14)
L'intégration directe en qualité d'auditeur de justice (p.15)
b)
Le recrutement direct en qualité de magistrat (p.16)
L'intégration directe dans les grades de la hiérarchie (p.16)
L'intégration directe des greffiers en chef non licenciés en droit (p.18)
L'intégration directe hors hiérarchie (p.18)
c)
Le recrutement temporaire (p.19)
2. Le projet de loi organique: l'extension du recrutement latéral (p.19)
a)
L'intégration directe en qualité d'auditeur de justice ou de magistrat (p.20)
L'intégration directe en qualité d'auditeur de justice (p.20)
Le projet de loi initial (p.20)
Les modifications apportées par l'Assemblée Nationale: suppression de l'exigence de la licence en droit et extension du bénéfice de l'intégration directe à tout agent d'une collectivité publique (p.20)
La Commission des lois: le maintien de l'exigence de la licence en droit (p.21)
L'intégration directe dans les grades de la hiérarchie judiciaire (p.21)
L'intégration directe des attachés d'administration centrale du Ministère de la justice (p.21)
b)
Les concours exceptionnels (p.22)
Le projet de loi organique: trois concours exceptionnels pour le recrutement au premier groupe du second grade (p.22)
Le texte adopté par l'assemblée nationale: un autre concours exceptionnel pour le second groupe du second grade ( p.22)
La Commission des lois: le refus de ce dernier concours exceptionnel (p.22)
c)
Le recrutement temporaire (p.22)
Le projet de loi organique: des dispositions contradictoires (p.22)
La prorogation de onze ans d'un tel recrutement et l'interdiction du cumul du traitement avec une pension de retraite (p.22)
La Commission des lois: maintenir la possibilité de cumul (p.22)
III. La Commission d'avancement (p.23)
1. Le projet de loi organique améliorait la représentativité de la Commission d'avancement (p.23)
a)
Le droit en vigueur (p.23)
Une double mission: elle est compétente en matière d'avancement et d'intégration (p.23)
Un système de désignation à deux degrés: les représentants des magistrats des cours et tribunaux sont choisis par le Garde des Sceaux sur des listes présentées par le collège des magistrats (p.24)
b)
Le projet de loi initial (p.24)
Organiser l'élection de représentants des magistrats des cours et tribunaux (p.24)
Accroître l'influence des magistrats élus (p.25)
2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale diminue le rôle des magistrats dans la gestion du corps législatif judiciaire (p.25)
Maintien du mode actuel de désignation (p.25)
Création d'une commission spéciale d'intégration aux pouvoirs et à la représentativité limités (p.25)
3. La Commission des lois suggère de rétablir le texte initial du Gouvernement (p.26)
Examen des articles (p.27)
Article premier
La définition du corps judiciaire (p.27)
Art. 2
Le statut des magistrats remplaçants (p.27)
Art. 3
L'installation des magistrats remplaçants (p.29)
Art. 4
Les incompatibilités entre l'exercice des fonctions de magistrat et certaines fonctions électives (p.29)
Art. 5
L'obligation de résidence (p.29)
Art. 6
La désignation des membres de la Commission d'avancement et de la Commission de discipline du parquet (p.30)
Art. 7
Le collège des magistrats (p.30)
Art. 8
Le concours interne d'entrée à l'Ecole nationale de la Magistrature (p.31)
Art. 9
L'intégration directe en qualité d'auditeur de justice (p.31)
Art. 10
L'intégration directe dans les grades de la hiérarchie judiciaire (p.32)
Art. 11 et 12
L'intégration directe dans la magistrature des attachés d'administration centrale (p.33)
Art. 13
La composition de la commission d'intégration (p.33)
Art. 14
La composition de la commission d'avancement ( p.34)
Art. 15 et 16
Le remplacement des membres de la commission d'avancement (p.35)
Art. 17
La nomination directe aux fonctions hors hiérarchie (p.35)
Art. 18
La composition de la commission de discipline du parquet (p.36)
Art. 19 et 20
Le remplacement des membres de la commission de discipline du parquet (p.36)
Art. 20 bis (nouveau)
Le départ à la retraite des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (p.36)
Art. 21
L'honorariat des magistrats (p.37)
Art. 22
La réduction de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du second grade (p.37)
Art. 23
Les quotas d'intégration directe (p.38)
Art. 24 et 25
Les concours exceptionnels (p.38)
Art. 26
L'abrogation de l'article 20 de la loi organique du 17 juillet 1970 (p.40)
Art. 27
La prorogation de l'application des dispositions transitoires de l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 (p.41)
Art. 28
La durée du mandat des membres de la Commission de disci pline du parquet récemment désignés (p.41)
Art. 29
Le renouvellement de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet (p.42)
Art. 30
La prorogation de l'application des dispositions transitoires de l'article 14 de la loi organique du 17 juillet 1970 (p.42)
Art. 31
La durée des contrats pour le recrutement temporaire des magistrats (p.42)
Art. 32
L'interdiction du cumul entre la retraite et le traitement des magistrats recrutés à titre temporaire (p.42)
Art. 33
La date de cessation des fonctions des magistrats recrutés à titre temporaire (p.43)
Art. 34
Le respect des droits acquis des magistrats recrutés à titre temporaire avant l'entrée en vigueur de la loi (p.43)
Art. 35
Le concours interne d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature du premier semestre 1980 (p.43)
Annexes au rapport (p.77)
1. La hiérarchie du corps judiciaire (p.79)
2. La répartition des magistrats par niveaux hiérarchiques (p.81)
3. La répartition par année de naissance et par sexe des magistrats (1er janvier 1979)
(p.82)
4. Prévisions de départs par limite d'âge des magistrats jusqu'en 1991 (p.83)
5. Les normes d'effectifs (p.84)
6. Les différents modes d'intégration (p.88)