Rapport n° 47 (1979-1980) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1979
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Sommaire du rapport
La proposition de loi a pour objet de permettre qu'un conseil de prud'hommes, dont le ressort chevauchait celui de plusieurs tribunaux de grande instance avant le 19 janvier 1979, puisse retrouver son ancienne circonscription
La commission apporte un certain nombre de précisions à la proposition adoptée par l'Assemblée Nationale et propose qu'en Alsace-Moselle l'Etat prenne, dès maintenant, à sa charge les frais de fonctionnement des conseils de prud'hommes