Rapport n° 60 (1979-1980) de MM. Jacques CARAT , sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 novembre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction (p. 3)
Examen des articles (p.5)
Article premier: Objet et champ d'application de la loi (p.5)
Art. 4: Mentions obligatoires sur la publicité (p.5)
Art. 7 A: Lieux très sensibles où la publicité est interdite: possibilité de lever ces interdictions (p.5)
Art. 7: Régime de droit commun (p.6)
Art. 8 ter: Zone de publicité élargie (p.6)
Art. 11: Emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à l'annonce des manifestations organisées par des associations (p.6)
Art. 11 bis: Procédure d'institution des zones à réglementation spéciale (p.6)
Art. 14: Régime des enseignes (p.6)
Art. 15 bis: Enseignes temporaires et préenseignes (p.6)
Art. 16: Régime des autorisations (p.6)
Art. 19 B: Délai d'exécution et astreinte administrative (p.7)
Art. 19 C: Notification de la mise en demeure (p.9)
Art. 19 D: Intervention des propriétaires ou occupants d'immeubles victimes d'agissements publicitaires illicites (p.10)
Art. additionnel 19 E: Information du Procureur de la République (p.10)
Art. 19: Eléments constitutifs de l'infraction et quantum de la peine (p.10)
Art. 20: Répression de l'affichage sauvage (p.10)
Art. additionnel 20 bis (nouveau): Régime d'exemption, sous condition, des peines en faveur de l'affichage d'opinion (p.10)
Art. 23: Conditions de révision et de recouvrement de l'astreinte (p.11)
Art. 25: Dispositions applicables aux contraventions (p.11)
Art. 28 ter: Majoration de l'amende pénale au bénéfice des communes (p.11)
Art. 28 ter I: Application des sanctions à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations (p.11)
Art. 28 quater: Règles relatives aux contrats de louage d'emplacement à des fins publicitaires (p.11)
Art. 29: Délais de mise en conformité aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (p.11)
Art. 30: Résiliation des contrats et conventions de concession en cours et conclus pour des durées supérieures à celles autorisées par la nouvelle loi (p.11)
Art. 30 bis: Coordination des nouvelles dispositions applicables à la publicité avec la législation relative à l'urbanisme (p.12)
Art. 32: Abrogation de la loi du 12 avril 1943 et entrée en vigueur de la nouvelle loi (p.12)
TITRE: Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (p.12)