Rapport n° 67 (1979-1980) de M. Lionel CHERRIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1979
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Sommaire du rapport
Carte de la Polynésie française (p.3)
Les problèmes soulevés par l'examen de ce texte (p.7)
1. Les difficultés de méthode (p.7)
La concomitance de l'extension de certaines parties du Code des communes et de la réforme des collectivités locales en métropole (p.7)
Les problèmes de technique législative (p.8)
2. Les problèmes soulevés par l'adaptation du Code des communes (p.10)
Examen des articles (p.13)
Article premier: objet du projet de loi (p.13)
I. Articles du Livre premier: Organisation communale (p.14)
Articles additionnels après l'article premier (p.14)
avis obligatoire des conseils municipaux sur les délibérations des bureaux d'aide sociale (p.14)
exécution des règlements territoriaux par le maire (p.14)
Art. 2: expédition des délibérations du conseil municipal (p.15)
Art. 3: régime des stations classées et de la taxe de séjour (p.16)
Art. 4: modalités d'élection des maires délégués dans les communes associées (p.17)
Art. 5 et 5 bis: gestion de biens indivis entre plusieurs communes (p.18)
II. Articles du Livre II: Finances communales (p.20)
Aperçu sur les finances communales en Polynésie française (p.20)
Art. 6: dispositions financières diverses: subventions et emprunts (p.21)
Art. 7: comptabilité du comptable (p.22)
III. Articles du livre III: Administration et services communaux (p.24)
Art. 8, titre premier: administration de la commune (p.24)
Art. 9, titre II: services communaux (p.25)
Art. 10: protection contre l'incendie (p.26)
Art. 11, titre VI: pompes funèbres et cimetières (p.27)
Art. 12, titre VII: dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux (p.27)
IV. Dispositions diverses (p.31)
Art. 13: taxe spéciale pour services rendus en matière de sécurité civile (p.31)
Art. 13 bis: autorisation de percevoir certaines taxes (p.31)
Art. 14: recettes du budget communal et Fonds intercommunal de péréquation (p.31)
La répartition des ressources du FIP (p.32)
Art. 15 à 18: modalités d'application et de publication (p.33)
Tableau comparatif (p. 35)
Amendements présentés par la Commission (p.111)
Annexes au rapport (p.115)
1. Répartition des compétences entre l'Etat et le Territoire (p.117)
II. Textes applicables aux communes (p.132)
III. Données financières (p.163)