Rapport n° 68 (1979-1980) de M. Lionel CHERRIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1979
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Sommaire du rapport
Carte de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (p.3)
Les problèmes soulevés par l'examen de ce texte (p.7)
1. Les difficultés de méthode (p.7)
La concomitance de l'extension de certaines parties du Code des communes et de la réforme des collectivités locales en métropole (p.7)
Les problèmes de technique législative (p.8)
2. Les problèmes soulevés par l'adaptation du Code des communes (p.9)
Examen des articles (p.11)
Article premier: objet du projet de loi (p.11)
Article additionnel après l'article premier: mode de scrutin pour les élections municipales (p.11)
I. Articles du Livre premier: Organisation communale (p.13)
Articles additionnels après l'article premier (p.13)
avis obligatoire des conseils municipaux sur les délibérations des bureaux d'aide sociale (p.13)
exécution des règlements territoriaux par le maire (p.13)
Article premier bis: indemnité kilométrique en faveur des membres des conseils municipaux (p.14)
Art. 2: régime des stations classées et de la taxe de séjour (p.14)
Art. 3 et article additionnel après l'article 3: gestion de biens indivis entre plusieurs communes (p.15)
II. Articles du Livre II: Finances communales (p.17)
Aperçu sur les financs communales en Nouvelle-Calédonie (p.17)
Tableau: Budget primitif des communes de Nouvelle-Calédonie pour 1979 (p.18)
Art. 4: dispositions financières diverses - subventions et emprunts (p.18)
Art. 5: comptabilité du comptable (p.20)
III. Articles du Livre III: Administration et services communaux (p.22)
Art. 6, titre premier: administration de la commune (p.22)
Art. 7, titre II: services communaux (p.23)
Art. 7 bis: voirie communale (p.24)
Art. 8: protection contre l'incendie (p.25)
Art. 9, titre VI: pompes funèbres et cimetières (p.25)
Art. 10, titre VII: dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux (p.26)
Art. 11, titre VIII: participation à des entreprises privées (p.28)
IV. Dispositions diverses (p.29)
Art. 12: taxe spéciale pour services rendus en matière de sécurité civile (p.29)
Art. 13: recettes du budget communal et Fonds intercommunal de péréquation (p.29)
Art. 13 bis: attributions du Secretaire général du territoire (p.30)
Art. 14 à 17: modalités d'application et de publication (p.30)
Tableau comparatif (p.33)
Amendements présentés par la Commission (p.117)
Annexes au rapport (p.121)
I. Répartition des compétences entre l'Etat et le Territoire (p.123)
II. Textes applicables aux communes (p.136)
III. Données financières (p.150)