Proposition de loi tendant à modifier les conditions de remboursement des frais de campagne électorale et l'utilisation des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision prévues par les articles 18 et 19 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à

Rapport n° 69 (1979-1980) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1979

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Sommaire du rapport

La répartition des sièges (p.3)
Le remboursement des frais de campagne et du cautionnement (p.4)
L'organisation de la campagne audio-visuelle (p.5)