Rapport n° 70 (1979-1980) de MM. Paul GIROD , sénateur et Jacques BOYON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 novembre 1979
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun
Le point essentiel restant en litige était celui des sociétés dépourvues de la personnalité morale: conformément à la volonté du Sénat, la Commission mixte paritaire a admis la possibilité, pour les preneurs de baux à ferme, de mettre les biens exploités à la disposition de telles sociétés, mais seulement dans le cas où elles sont régies par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine