Avis n° 381 (1980-1981) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 septembre 1981

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Sommaire du rapport

Introduction (p.5)
I. L'entrée des étrangers en France: des conditions qui restent rigoureuses (p. 7)
A. la reprise de l'essentiel des dispositions antérieures (p.7)
B. Les innovations apportées par le projet de loi (p.8)
1)
une décision de refus d'entrée écrite et motivée (p.8)
2)
la possibilité pour l'étranger de faire connaître sa situation en cas de refus d'entrée (p.8)
3)
la suppression de la référence à la notion de menace à l'ordre public (p.9)
II. Les sanctions prévues en cas d'entrée ou de séjour irrégulier: sanctions pénales et refoulement (p. 10)
A. le maintien des poursuites judiciaires (p.11)
1)
la définition de la situation irrégulière (p.11)
2)
les peines encourues (p. 11)
B. un refoulement facultatif contrôlé par l'autorité judiciaire (p.12)
1)
refoulement et expulsion (p.12)
2)
le contrôle judiciaire (p.13)
III. L'expulsion: une mesure désormais exceptionnelle (p. 14)
A. le droit commun: une peine accessoire à une condamnation pénale définitive (p.14)
1)
le principe (p.14)
2)
l'abrogation de l'expulsion (p. 15)
B. la composition de la commission d'expulsion et la procédure suivie (p.16)
1)
les modifications intervenues dans la composition de la commission (p.16)
2)
une procédure libéralisée (p. 16)
C. Les catégories d'étrangers écartés de l'expulsion (p.17)
1)
les étrangers mineurs (p.18)
2)
les étrangers entrés en France avant l'âge de dix ans (p.18)
3)
les étrangers résidant en France depuis plus de vingt ans (p. 18)
D. L'exception au droit commun: l'expulsion pour menace grave pour l'ordre public (p. 18)
IV. Les mesures de rétention des étrangers en situation irrégulière: de l'"internement administratif" à la rétention sous contrôle judiciaire (p. 19)
A. les cas d'ouverture des mesures de rétention (p.20)
1)
le refus d'entrée en France (p.20)
2)
après un arrêté d'expulsion (p.20)

3)
l'étranger refoulé reconduit à la frontière (p. 20)
B. les garanties accordées à l'étranger "maintenu" (p.20)
1)
le contrôle judiciaire de la procédure (p.21)
2)
l'assistance apportée à l'étranger (p. 21)
C. Les modalités de la rétention (p.21)
1)
la remise des pièces d'identité (p.21)
2)
l'assignation à un lieu de résidence (p.21)

3)
le maintien à la disposition des services de police et de gendarmerie (p. 21)
V. Les dispositions diverses du projet de loi (p. 21)
A. La suppression de l'autorisation préalable de mariage pour les étrangers (p. 21)
B. La suppression de la déchéance de la qualité de résident privilégié (p. 22)
C. L'abrogation de la loi du 10 janvier 1980 (p. 22)
D. L'abrogation des dispositions de la loi "sécurité et libertés" concernant l'internement administratif (p. 23)
E. Les dispositions relatives aux DOM (p.24)
Conclusion (p.25)
Travaux de la commission: audition de M. François Autain, secrétaire d'Etat chargé des immigrés (p.27)
présentation de l'avis (p.29)