Rapport n° 402 (1980-1981) de M. Gérard ROUJAS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 septembre 1981

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Sommaire du rapport

Art. 1 A: La dispense de l'autorisation de travail pour les réfugiés politiques Art. 2 B: L'abrogation des dispositions tombées en désuétude relatives aux quotas d'emploi des étrangers Art. 1er: Les sanctions pénales encourues par l'employeur Art. 2: Les peines accessoires prévues Art. 3: Les obligations de l'employeur: durée du travail et repos hebdomadaire en agriculture
Art. 3 bis: L'action en justice des organisations syndicales représentatives
Art. 3 ter: L'exercice des droits réservés à la partie civile au profit des associations constituées en vue de lutter contre les discriminations Art. 4: L'entrée en vigueur de la loi Tableau comparatif Conclusion Amendements présentés par la commission