Avis n° 92 (1980-1981) de M. Lionel de TINGUY du POUET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 1980

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Sommaire du rapport

Exposé général
Introduction: le rapport déposé par le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 1979 pour les années 1979 et 1980 (p.7)
I. Deux années d'expérience de la dotation globale de fonctionnement (p.9)