Rapport n° 247 (1981-1982) de M. Pierre LACOUR , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 avril 1982

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
PREMIERE PARTIE
LES FONDEMENTS ET L'ADAPTATION A LA PROFESSION VETERINAIRE DU PRINCIPE DE LIBERTE D'ETABLISSEMENT (p.7)
I. Les dispositions du Traité de Rome (p.7)

II. La nécessité d'une reconnaissance mutuelle des diplômes pour l'exercice de la profession vétérinaire (p.8)
III. Les directives communautaires du 18 décembre 1978 (p.9)
DEUXIEME PARTIE
LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LEUR PORTEE (p.13)
I. Les dispositions du projet de loi (p.13)
II. Les problèmes soulevés par la mise en oeuvre de la liberté d'établissement (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)
EXAMEN EN COMMISSION (p.31)
ANNEXE (p.33)