Rapport n° 267 (1981-1982) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 avril 1982

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Sommaire du rapport

introduction (p.3)
I. L'examen par l'Assemblée nationale en deuxième lecture: retour pour l'essentiel au texte primitivement voté (p.4)
a. Les modifications essentielles apportées par le Sénat en première lecture (p.4)
b. Le retour par l'Assemblée au texte voté par elle en première lecture (p.6)
II. Les propositions de votre commission, article par article (p.9)
Tableau comparatif (p.17)
Amendements présentés par la commission (p.45)