Rapport n° 308 (1981-1982) de M. Pierre SCHIELE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1982

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Sommaire du rapport

I
Une situation juridique confuse qui débouche sur un paradoxe: le renforcement du contrôle sur les actes des autorités locales (p.5)
A. L'extension à tous les actes de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat (p.6)
1. La situation nouvelle (p.6)
2.... est plus contraignante pour les collectivités locales que ne l'étaient les dispositions antérieures (p.7)
B. Le renforcement des formalités par la circulaire du 5 mars 1982 et ses dangers (p.8)
II
Les solutions pratiques proposées (p.11)
A. Réduire le champ d'application de l'obligation de transmission (p.11)
B. Simplifier et clarifier les procédures (p.11)
C. Le problème particulier du recours direct du citoyen auprès du représentant de l'Etat (p.12)
Tableau comparatif (p.15)
Texte de la proposition de loi (p.21)
Annexes au rapport (p.25)
I. Principales dispositions du Code des communes relatives au dépôt des actes des autorités communales auprès de "l'autorité supérieure" avant l'intervention de la loi du 3 mars 1982 (p.26)
II. Communication de M. Jozeau-Marigné, président, à la commission des Lois sur les conditions d'application de la loi n°82-213 du 3 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions le 7 avril 1982 (p.28)
III. Nouvelles modalités d'exercice du contrôle de légalité
Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°82-137 DC du 25 février 1982 (p.30)