Rapport n° 394 (1981-1982) de M. Alfred GERIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1982

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Sommaire du rapport

La Convention internationale sur la protection des obtentions végétales soumise à ratification n'est que le texte révisé de la convention sur le même objet adoptée le 2 décembre 1961, déjà modifiée par un acte additionnel le 10 novembre 1972
Elle a pour but d'en assouplir les dispositions initiales afin de recueillir l'adhésion d'un plus grand nombre d'Etats