Rapport n° 457 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1982

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Sommaire du rapport

La Commission des Lois propose de rejeter la proposition de loi n°426, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le 24 juin 1982, et de maintenir le deuxième alinéa de l'article 331 du Code Pénal qui prévoit l'incrimination "de quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe"