Avis n° 100 (1982-1983) fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 1982

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Sommaire du rapport

I. La nouvelle politique pénale (p.4)
A. Le nouveau dispositif législatif (p.4)
1. Le retour au droit commun: suppression de la Cour de sûreté de l'Etat; abrogation de la peine de mort; réforme de l'instruction et du jugement des délits militaires; abrogation et révision partielles de la loi du 2 février 1981 (p.4)
2. Le régime de l'exécution des peines et la réforme du code pénal (p.6)
B. Les nouvelles orientations de politique criminelle (p.8)
1. La prévention de la délinquance (p.9)
2. La limitation du recours à l'incarcération (p.10)
3. La réinsertion sociale des condamnés (p.12)
II. Une justice plus solidaire et plus efficace (p.16)
A. Un budget de solidarité (p.16)
1. La réforme de l'aide judiciaire et l'indemnisation des commissions d'office (p.16)
2. L'assistance aux victimes (p.22)
B. Un budget aux moyens renforcés malgré les restrictions (p.25)
1. Les services judiciaires (p.25)
2. Les services pénitenciaires (p.29)
3. L'éducation surveillée (p.32)
4. Recherche, formation professionnelle et politique informatique (p.33)
Annexe: cours d'appel et tribunaux de grande instance (aide judiciaire)
(p.38)
Relèvement des plafonds de ressources et de l'indemnité forfaitaire versée aux avocats en matière d'aide judiciaire (1972, 1982)
Nombre de désignation d'avocats au titre de la commission d'office en 1980 et 1981