Rapport n° 125 (1982-1983) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
I. Le régime électoral en vigueur dans les communes des deux territoires concernés (p.4)
A. Le mode de scrutin dans les communes de Polynésie française: l'application des règles métropolitaines (p.4)
B. Le mode de scrutin dans les communes de Nouvelle-Calédonie: la représentation proportionnelle intégrale dans toutes les communes à l'exception de Nouméa (p.5)
II. Le texte adopté par l'Assemblée Nationale: une extension de principe de la loi du 19 novembre 1982, mais un mode de scrutin particulier pour chacun des deux territoires (p.6)
A. Le principe de l'extension de la loi du 19 novembre en 1982 (p.6)
B. Le maintien de la situation actuelle en Polynésie française (p.7)
C. La généralisation de la représentation proportionnelle en Nouvelle Calédonie (p.7)
III. Les propositions de votre Commission des lois: la nécessité de tenir compte de l'avis des Assemblées territoriales (p.9)
Examen des articles (p.14)
Article premier: l'extension de la loi du 19 novembre 1982 aux communes de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (p.14)
Article 2: le mode de scrutin dans les communes de Nouvelle Calédonie (p.15)
Article 3: le mode de scrutin dans les communes de Polynésie française (p.18)
Article 4: les communes associées en Polynésie française (p.19)
Tableau comparatif (p.21)
Amendements présentés par la commission (p.28)