Rapport n° 197 (1982-1983) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1983

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Sommaire du rapport

I. Exposé général (p.5)
A. Le projet initial: une modification plus qu'une abrogation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi du 2 février 1981 (p.7)
a)
Une abrogation limitée (p.7)
1. Le maintien de nombreuses dispositions (p.7)
2. L'abrogation des dispositions créant un droit pénal d'exception (p.8)
b)
Une simple modification de certaines dispositions (p.9)
1. Le régime des peines (p.9)
2. La procédure correctionnelle (p.9)
3. Les contrôles d'identité (p.10)
c)
Des dispositions nouvelles sans rapport avec la loi (p.11)
B. Le texte adopté par l'Assemblée nationale: la création d'une nouvelle sanction, le travail d'intérêt général (p.12)
a)
Les dispositions de droit pénal (p.12)
1. La peine de travail d'intérêt général (p.12)
2. Le régime des peines (p.13)
3. Les incriminations (p.13)
b)
L'amélioration des garanties offertes par certaines dispositions de procédure pénale (p.14)
1. Les contrôles d'identité (p.14)
2. La procédure correctionnelle (p.15)
C. Les propositions de la commission des lois (p.16)
a)
Les dispositions du droit pénal (p.16)
1. Revenir au droit commun (p.16)
2. Ne pas procéder à des bouleversements trop fréquents de la loi pénale (p.17)
3. Innover au regard des peines et des incriminations (p.17)
4. Ne pas anticiper sur les réformes à venir (p.18)
b)
La procédure pénale: préserver les procédures d'accélération du procès pénal (p.18)
1. La nouvelle "comparution immédiate" (p.18)
2. La procédure criminelle (p.19)
c)
Garantir le maintien de la sécurité publique (p.20)
II. Examen des articles (p.22)
Titre premier: dispositions de droit pénal (p.22)
Chapitre premier: dispositions de droit pénal général (p.22)
Art. premier: régime d'aggravation des peines (art. 43-7, 58 (dernier alinéa), 463 (alinéa 3)
et 463-1 à 463-3 du code pénal)
(p.22)
Art. 2 A: la peine de travail d'intérêt général (art. 43-3-1 à 43-3-5 (nouveaux)
du code pénal)
(p.25)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'article 2: la peine de jour-amende (art. 43-7 à 43-10 (nouveau)
du code pénal (p.31)
Art. 2: sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 747-1 à 747-7 du code de procédure pénale)
(p.36)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 2: assimilation des accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail d'intérêt général à des accidents du travail (art. L. 416 du code de la sécurité sociale)
(p.38)
Art. 3: exécution des peines (art. 720-2, 722 et 723-4 du code de procédure pénale)
(p.38)
Chapitre II: dispositions relatives aux infractions (p.43)
Art. 4 A: association de malfaiteurs (art.266 à 268 du code pénal)
(p.43)
Art.4: coups et violences volontaires (art. 309 du code pénal)
(p.45)
Art. 4 bis: séquestration de moins de vingt quatre heures (art. 341, 4e du code pénal)
(p.47)
Art. 5: vol aggravé qualifié délit (art. 382 du code pénal)
(p.48)
Art. 6: vol aggravé qualifié crime (art. 384 du code pénal)
(p.49)
Art. 6 bis: destructions ou détériorations volontaires de biens par des moyens de nature à créer un danger pour la sécurité d'autrui (art. 435, alinéa 2, du code pénal)
(p.50)
Art. 7 et 8: recel (art. 460 et 461 du code pénal)
(p.51)

Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 8: instigation de mineurs à la délinquance (art. 461-1 (nouveau)
du code pénal)
(p.51)
Art. 8 bis: entrave à la circulation ferroviaire (art. 18-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
(p.52)
Titre II: dispositions de procédure pénale (p.54)
Art. additionnels (nouveaux)
avant l'art. 9 et art. 9: opérations de police judiciaire et contrôle du déroulement des instructions criminelles (p.55)
Art. 10: dispositions diverses (p.62)
Art. 11: détention provisoire en matière correctionnelle (art. 144 du code de procédure pénale)
(p.63)
Chapitre premier: les contrôles d'identité (p.65)
Art. 12 et 13: les contrôles d'identité (art. 78-1 à 78-6 (nouveaux)
du code de procédure pénale)
(p.65)
Chapitre II: la procédure d'urgence (p.73)
Art. 14: délais impartis aux juridictions pour statuer sur les demandes de mise en liberté (art. 148-2 du code de procédure pénale)
(p.73)
Art. 15: modes de saisine du tribunal correctionnel (art. 388 du code de procédure pénale)
(p.74)
Art. 16, 17 et 18: convocation par procès-verbal et procédure d'urgence (art. 393 à 397-6 du code de procédure pénale)
(p.74)
Chapitre III: dispositions diverses (p.86)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 19: immobilisation de véhicules (art. 43-3 du code pénal)
(p.86)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 19: enquêtes de personnalités (art. 81 du code de procédure pénale)
(p.87)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 19: convocations, notifications, mise à disposition et délivrance des copies de procédure aux conseils de l'inculpé ou de la partie civile (art. 117 et 118 du code de procédure pénale)
(p.87)

Art. 19: non-communication à l'accusé de l'adresse des jurés (art. 282 du code de procédure pénale)
(p.88)
Art. 20 et 21: tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires (art. 296 et 297 du code de procédure pénale)
(p.89)
Art. 22: exécution par provision des peines de substitution (art. 471 du code de procédure pénale)
(p.89)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 23: compétence du tribunal de police (art. 522 du code de procédure pénale)
(p.91)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 23: pourvois en matière de détention provisoire ou contre l'arrêt de mise en accusation (art. 567-2 et 574-1 du code de procédure pénale)
(p.92)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 23: reconduite à la frontière des étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants (art. L. 630-1 du code de la santé publique)
(p.92)
Art. 23: abrogation de l'art. 8 de la loi du 27 novembre 1943 (p.93)
Art. 24: abrogation des dispositions de la loi du 2 février 1981 qui n'ont pas fait l'objet d'une codification (p.94)
Art. 25: dispositions transitoires (p.94)
Intitulé du projet de loi (p.96)